Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 12
N° 371
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 février 2009

RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n° 1210)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 371

présenté par

M. Rolland, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles

----------

ARTICLE 12

À la dernière phrase de l’alinéa 30, substituer aux mots :

«  directeur général de l’agence régionale de santé authentifie »,

les mots :

« ou les directeurs généraux des agences régionales de santé concernées authentifient ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle.