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RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Rolland, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
À la dernière phrase de l’alinéa 30, substituer aux mots :
« directeur général de l’agence régionale de santé authentifie »,
les mots :
« ou les directeurs généraux des agences régionales de santé concernées authentifient ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle.