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RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Rolland, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
Après le mot :
« activités »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 37 :
« et des agents les occupant, ainsi que des biens meubles et immeubles de leurs domaines publics et privés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement rédactionnel.