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ART. 12
N° 372
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 février 2009

RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n° 1210)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 372

présenté par

M. Rolland, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles

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ARTICLE 12

Après le mot :

« activités »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 37 :

« et des agents les occupant, ainsi que des biens meubles et immeubles de leurs domaines publics et privés ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.