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ART. 13
N° 377
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 février 2009

RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n° 1210)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 377

présenté par

M. Rolland, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles

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ARTICLE 13

À l’alinéa 6, substituer au mot :

« techniques »,

le mot :

« médico-techniques ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le Groupement de coopération sanitaire a bien évidemment vocation à organiser ou gérer en son nom des moyens ou des activités qui ne sont pas uniquement techniques mais également médico-techniques.