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RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Rolland, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 27 par les mots :
« ou à installer des équipements matériels lourds ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de précision destiné à couvrir le champ des GCS autorisés à installer des équipements matériels lourds qui doivent également signer un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec l’ARS aux termes de l’article L. 6114-1 du code de la santé publique.