Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 13
N° 381
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 février 2009

RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n° 1210)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 381

présenté par

M. Rolland, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles

----------

ARTICLE 13

Compléter l’alinéa 27 par les mots :

« ou à installer des équipements matériels lourds ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit d’un amendement de précision destiné à couvrir le champ des GCS autorisés à installer des équipements matériels lourds qui doivent également signer un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec l’ARS aux termes de l’article L. 6114-1 du code de la santé publique.