RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Rolland, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles,
Mme Fraysse, Mme Bello, Mme Billard, Mme Buffet, M. Dolez,
M. Gremetz et M. Muzeau
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ARTICLE
Après la deuxième occurrence du mot :
« médicaux »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 33 :
« et les professionnels médicaux des centres de santé, dans le cadre du groupement, peuvent être rémunérés forfaitairement ou à l’acte dans des conditions définies par voie réglementaire tenant compte du mode habituel de rémunération des professionnels et des structures qui les emploient. »
Cet amendement vise à mieux intégrer les centres de santé et leurs professionnels médicaux aux groupements de coopération sanitaire et à faire en sorte que leur mode de rémunération s’inscrive dans la continuité de leur mode de rémunération habituelle.