RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Rolland, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
M. Bernier, M. Boënnec, M. Descoeur, M. Door, M. Mathis, Mme Poletti
M. Christian Paul, Mme Génisson, Mme Delaunay, Mme Boulestin, Mme Faure,
M. Jean-Marie Le Guen, Mme Marisol Touraine, Mme Lemorton, M. Gille, M. Juanico,
M. Lebreton, Mme Orliac, Mme Biémouret, M. Renucci, Mme Pinville,
et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Après l’article L. 162-1-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-1-13-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 162-1-13-1. – La négociation des conventions mentionnées à l’article L. 162-14-1 et de l’accord mentionné à l’article L. 162-32-1 est conduite dans le respect du principe d’égalité de traitement des professionnels de santé exerçant à titre libéral et des centres de santé. »
Le rapport d’information présenté en octobre 2008 par M. Marc Bernier, au nom de la mission d’information sur l’offre de soins sur l’ensemble du territoire présidée par M. Christian Paul, adopté à l’unanimité, a montré que trop souvent, dans le cadre conventionnel, les centres de santé ne sont pas traités de la même façon que les autres acteurs de l’offre de soins de premier recours.
Le présent amendement propose donc de fixer un principe d’égalité de traitement des centres de santé et des professionnels libéraux.