Cet amendement a pour objet de mettre à l’étude le cas des personnels des services d’incendie et de secours (SDIS) vaccinés contre l’hépatite B depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, qui pourraient mériter d’être couverts par le dispositif d’indemnisation des dommages corporels occasionnés par une vaccination obligatoire.

En effet, l’article 1^er de cette loi (codifié à l’article L. 3111-4 du code de la santé publique) a prévu une obligation de vaccination contre l’hépatite B pour toute personne qui, dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention ou de soins, exerce une activité professionnelle l’exposant à des risques de contamination. La liste de ces établissements a été fixée par des arrêtés conjoints du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du travail.

Le premier arrêté a été pris le 15 mars 1991, mais il fallut attendre celui du 29 mars 2005 pour que les SDIS soient intégrés à cette liste. Pourtant, il ressort des informations fournies au rapporteur par le médiateur de la République que dans la pratique, la vaccination contre l’hépatite B était systématique pour les sapeurs-pompiers dès 1991.

En conséquence, les sapeurs pompiers vaccinés contre l’hépatite B dans le cadre de leur activité antérieurement à l’arrêté de 2005 et qui ont ensuite subi des complications vaccinales se voient refuser le droit de bénéficier du dispositif d’indemnisation par l’État des dommages post-vaccinaux institué par l’article L. 3111-9 du code de la santé publique.