ART. 15
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Rolland, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles,
M. Préel, M. Jardé et M. Leteurtre
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ARTICLE
À l’alinéa 6, après le mot :
« détermine »,
insérer les mots :
« après avis des Observatoires régionaux de santé et des conférences régionales de santé ».
Les besoins des 10 prochaines années doivent être pris en compte à partir des travaux des observatoires régionaux, des conseils régionaux de santé.