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ART. 15
N° 404
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 février 2009

RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n° 1210)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 404

présenté par

M. Rolland, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
et Mme Vasseur

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ARTICLE 15

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’obtention d’une qualification de spécialiste différente de la qualification de généraliste initialement reconnue. L’obtention de la qualification de spécialiste relève de l’ordre national des médecins. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article L. 4121-2 du code de la santé publique prévoit que l’ordre des médecins veille à la moralité, à la probité et à la compétence des médecins.

L’article proposé par le projet de loi vise à permettre à une autre instance que l’ordre des médecins de délivrer la spécialité du médecin lors d’un changement d’orientation de ce dernier.

Cet amendement vise à garantir que toute obtention de la qualification de spécialité est du pouvoir exclusif de l’Ordre afin de garantir la compétence de chaque praticien.