ART. 16
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Rolland, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
et M. Bur
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ARTICLE
À l'alinéa 2, après le mot :
« sociale »,
insérer les mots :
« ainsi que par les médecins collaborateurs salariés ».
Il est nécessaire de faire entrer dans le périmètre de la permanence des soins les médecins salariés d'un autre médecin ou d'une société d'exercice.