L’article 16 propose de faire couvrir par l’hôpital siège du SAMU la responsabilité des médecins qui assurent la régulation téléphonique de la permanence des soins (dits les « régulateurs »), mais pas celle des médecins qui effectuent les consultations et les visites au titre de la permanence des soins (dits les « effecteurs »).

Le présent amendement tend à harmoniser ces régimes de responsabilité, en faisant couvrir celle des effecteurs par l’hôpital, au même titre que celle des régulateurs, ce qui est cohérent avec le statut de « mission de service public » de la permanence des soins.