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ART. 16
N° 409
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 février 2009

RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n° 1210)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 409

présenté par

M. Rolland, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles,
Mme Poletti, Mme Rosso-Debord, M. Morange, M. Lefranc et M. Bernier

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ARTICLE 16

Supprimer les alinéas 8 à 10.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’amende actuelle de 3 750 € pour refus de déférer à une réquisition de participation à la permanence des soins est suffisamment dissuasive vis-à-vis des médecins libéraux susceptibles d’y participer. Elle représente presque un mois de revenu moyen d’un généraliste (5 400 €/mois en 2006 d’après la DREES). Le relèvement proposé dans le projet de loi est exagérément élevé.