Le présent amendement tend à harmoniser la définition des discriminations entre l’article 18 et l’article du code pénal qui définit la discrimination.

Ce renvoi au code pénal permet de qualifier de discriminatoire le refus de soins qui serait opposé à un patient en raison, notamment, de son origine, de son sexe, de son état de grossesse, de son apparence physique, de son orientation sexuelle, de son âge ou de ses opinions.