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RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Rolland, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence rédactionnelle : l’article L. 162-1-14, dans lequel cet alinéa vise à supprimer deux mentions, a été réécrit par l’article 115 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Dans sa version en vigueur, il ne comprend plus les mentions concernées.