La LFSS pour 2009 a renforcé les sanctions en cas d’abus et de fraudes à l’assurance maladie en élargissant le périmètre des fraudes concernées, en révisant le montant des pénalités et en simplifiant la procédure pour certains cas de fraudes.

Le projet de loi « HPST » prévoit de renforcer la lutte contre la restriction de l’accès aux soins, en prévoyant des sanctions à l’égard des professionnels en cas de refus ou discrimination dans l’accès aux soins, dépassements d’honoraires non conformes à la convention ou ne respectant pas le tact et la mesure, non respect de l’information écrite préalable en cas de dépassement. Les assurances complémentaires doivent pouvoir être informées des sanctions prononcées par l’assurance maladie obligatoire en cas de restriction de l’accès aux soins (notamment sur les dépassements abusifs).

Tel est l’objet du présent amendement.