ART. 19
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Rolland, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
----------
ARTICLE
Au début de l’alinéa 10, substituer à la référence :
« L. 4012-1 »,
la référence :
« L. 4021-1 ».
Cohérence rédactionnelle.