Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Rolland, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
----------
ARTICLE
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 45 :
« Ce transfert est effectué à titre gratuit et ne donne lieu ni… (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Harmonisation rédactionnelle.