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ART. 21
N° 442
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 février 2009

RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n° 1210)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 442

présenté par

M. Rolland, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles

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ARTICLE 21

À l’alinéa 1, après le mot :

« mesures »,

supprimer les mots :

« relevant du domaine de la loi, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Suppression d’une mention inutile.