ART. 21
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Rolland, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
À l’alinéa 1, après le mot :
« mesures »,
supprimer les mots :
« relevant du domaine de la loi, ».
Suppression d’une mention inutile.