ART. 21
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Rolland, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Modifier l’article L. 632-12 du code de l’éducation pour ».
Précision rédactionnelle. Pour que l’ordonnance prévue puisse comporter des dispositions de coordination, il paraît cohérent de ne pas limiter le champ des dispositions législatives qu’elle pourra modifier.