RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Rolland, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
et M. Bur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Après le mot : « publics », la fin du dernier alinéa de l’article L. 1114-1 du code de la santé publique est ainsi rédigée :
« , avant le 30 juin, auprès de la Haute autorité de santé, la liste des associations de patients et le montant des aides de toute nature qu'elles leur versent pour l'année en cours. »
Dans le cadre de la transparence et compte tenu du rôle de plus en plus important des associations de malades, il a paru utile au législateur que soient connus les liens financiers qui peuvent exister entre les entreprises et ces organismes.
Or, plus de deux ans après sa publication, le décret d'application n'est toujours pas paru. Aussi, il vous est proposé de le rendre directement applicable.