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RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Rolland, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles,
Mme Poletti, M. Door, M. Gandolfi-Scheit et M. Bur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le deuxième alinéa de l’article L. 1411-1-1 du code de la santé publique est complété par les mots : « y compris pour leur accès à la contraception ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est apparu nécessaire lors de la mise en place de la dernière campagne d’information sur la contraception de la centrer sur les jeunes et les personnes en difficulté. En effet, pour les personnes en situation de fragilité, le manque d’information ou la mauvaise information conduisent trop souvent à l’absence de contraception ou à des échecs de celle-ci. Cet objectif doit être pris en compte dans tous les territoires. Il est donc proposé de l’inscrire explicitement dans les programmes de santé publique.