Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
APRÈS L'ART. 22
N° 456
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 février 2009

RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n° 1210)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 456

présenté par

M. Rolland, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles,
Mme Lemorton, Mme Génisson, Mme Delaunay, M. Jean-Marie Le Guen,
Mme Marisol Touraine, M. Christian Paul, M. Rogemont, Mme Iborra, M. Mallot,
M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac,
M. Renucci, Mme Pinville, Mme Boulestin, Mme Faure
et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

----------

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 22, insérer l'article suivant :

L’article L. 2111-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 5° Une politique nationale de planning familial comprenant des actions d’écoute, de conseil, d’aide à la contraception et d’éducation à la sexualité est mise en œuvre par l’État. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à mieux engager l’Etat dans le financement de cette politique de santé majeure. Il donne l’occasion au ministre de mettre en cohérence son discours avec ses actions.

En effet, le Mouvement français pour le planning familial joue un rôle majeur dans l’émancipation des femmes, notamment par la maîtrise de la procréation. Il reçoit chaque année 450 000 personnes.

Pourtant, l’ensemble des associations de planning familial sont confrontées en 2009 à une baisse drastique de leurs subventions.