ART. 23
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Rolland, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
et M. Domergue
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ARTICLE
À la dernière phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« publics »,
insérer les mots :
« sauf lorsqu’elle est effectuée par une des personnes mentionnées à l’article L. 3342-3 ».
Amendement de précision visant à permettre à un parent accompagnant son enfant dans un café ou dans un restaurant d’offrir un verre au mineur sous sa responsabilité.