RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Leteurtre
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante :
« Ce contrat doit associer les médecins d’exercice libéral exerçant dans l’établissement de santé, s’il comporte des obligations nouvelles ne résultant pas des contrats qu’ils ont signés en application de l’article L. 4113-9 du code de la santé publique. ».
Il est prévu à l’alinéa 37 une possible révision des contrats en raison des missions de service public confiées à l’établissement de santé privé.
L’association en amont des médecins d’exercice libéral concernés est de nature à faciliter cette révision et d’assurer la conciliation des missions de service public et de la liberté contractuelle.
En aval, elle est de nature à faciliter sa mise en œuvre.