ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Préel, M. Jardé, M. Leteurtre et M. Benoit
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ARTICLE
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les établissements privés de santé, la commission médicale d’ét ablissement prépare et vote le projet médical de l’établissement. ».
Cet amendement a pour but de renforcer le rôle et les pouvoirs de la CME maillon indispensable pour veiller aux missions de service public, à la satisfaction des besoins de la population avec la nécessité de l’efficience mais sans oublier le point de vue de la santé.