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ART. 2
N° 470
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 février 2009

RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n° 1210)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 470

présenté par

M. Préel, M. Jardé, M. Leteurtre et M. Benoit

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ARTICLE 2

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« Dans les établissements privés de santé, la commission médicale d’établissement donne un avis sur le budget de l’établissement. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour but de renforcer le rôle et les pouvoirs de la CME maillon indispensable pour veiller aux missions de service public, à la satisfaction des besoins de la population avec la nécessité de l’efficience mais sans oublier le point de vue de la santé.