Le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens contient des engagements sur des missions de service public que les praticiens assumeront et des engagements en matière de qualité et de sécurité des soins qui concernent au premier chef les praticiens.

De surcroît, le projet médical de l’établissement élaboré par la CME doit s’inscrire dans le cadre du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens. On ne peut demander aux praticiens de mettre en œuvre dans le domaine médical, des décisions auxquelles ils n’ont pas été associés en amont.