ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Préel, M. Jardé, M. Leteurtre et M. Benoit
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ARTICLE
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le programme d’investissement ; ».
Il s’agit d’une décision stratégique qui doit donc être de la compétence du conseil de surveillance.