Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 10
N° 489
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 février 2009

RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n° 1210)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 489

présenté par

MM. Préel, Jardé, Leteurtre et Benoit

----------

ARTICLE 10

Supprimer l’alinéa 8.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il n’y a aucune raison pour que les contrats qui doivent prendre en compte la pénibilité, la responsabilité, l’engagement, la qualité soient limités en nombre.