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RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Préel, Jardé, Leteurtre et Benoit
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’y a aucune raison pour que les contrats qui doivent prendre en compte la pénibilité, la responsabilité, l’engagement, la qualité soient limités en nombre.