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ART. 12
N° 491
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 février 2009

RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n° 1210)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 491

présenté par

MM. Leteurtre, Préel et Jardé

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ARTICLE 12

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« dans le cas prévu à l’article L. 6132-14 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Hormis le cas d’une constitution d’une communauté hospitalière de territoire intégrée, on ne voit pas les raisons qui pourraient empêcher un établissement de santé de participer à plusieurs communautés hospitalières de territoire de type fédératives.