ART. 12
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Préel, Jardé et Leteurtre
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ARTICLE
Après le mot :
« santé »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4 :
« peut adhérer à deux communautés hospitalières de territoire. »
Il semble logique que l’établissement puisse participer à une communauté de territoire de proximité avec notamment les hôpitaux locaux et aussi à une communauté hospitalière avec l'hôpital de référence.