ART. 12
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Préel, Jardé, Leteurtre et Benoit
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , après avis des représentants de l’État dans les régions concernées, ».
Conditionner la création d’une CHT à l’avis du Préfet de région est un frein potentiel à la réorganisation hospitalière.
Il est donc proposé de ne pas retenir cet avis.