ART. 12
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Préel, Jardé, Leteurtre et Benoit
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ARTICLE
À l’alinéa 19, après la première occurrence du mot :
« territoire »,
insérer les mots :
« et du conseil de surveillance ».
Il s’agit de décisions stratégiques donc de la compétence du conseil de surveillance.