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ART. 13
N° 503
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 février 2009

RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n° 1210)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 503

présenté par

MM. Leteurtre, Préel et Jardé

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ARTICLE 13

À l’alinéa 33, après le mot :

« soins »,

insérer les mots :

« des actions de prévention, d’éducation, de formation, d’évaluation et d’animation, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il convient de couvrir l’ensemble des activités pouvant être exercés par les professionnels libéraux médicaux au-delà des seuls soins, consultations et actes médicaux.