ART. 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Préel, Jardé, Leteurtre et Benoit
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ARTICLE
À l’alinéa 9, après le mot :
« établissement »,
insérer les mots :
« adopté par la commission médicale d’établissement ».
Le projet médical doit être préparé et adopté par la CME pour répondre aux besoins de la population et assurer des soins de qualité.
Le directeur ne peut de son propre chef arrêter un projet médical qui ne serait pas validé par la CME.