ART. 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Préel, Jardé, Leteurtre et Benoit
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« dont le projet médical, le programme d’investissement ».
Il est nécessaire d’inclure le projet médical, le programme d’investissement dans le projet d’établissement soumis au conseil de surveillance.