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ART. 10
N° 521
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 février 2009

RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n° 1210)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 521

présenté par

MM. Préel, Jardé, Leteurtre et Benoit

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ARTICLE 10

Après le mot :

« contrat »,

supprimer la fin de l’alinéa 4.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les établissements publics ont à faire face à des pénuries importantes de personnels médicaux.

Il est indispensable de renforcer l’attractivité de l’hôpital public pour les jeunes médecins qui souhaiteront s’engager au sein de l’hôpital public et de faire face à la concurrence importante à laquelle il est confronté.

La possibilité de recrutements de praticiens contractuels réservée à la seule notion d’emplois « présentant une difficulté à être pourvus », la rédaction actuelle de l’article 10 est trop restreinte et n’atteindra que partiellement les objectifs poursuivis.

C’est la raison pour laquelle il est proposé de permettre l’accès à ces emplois aux futurs praticiens hospitaliers s’engageant sur des objectifs. Les contrats prennent en compte la responsabilité.