RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Rolland, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles,
Mme Boyer, M. Teissier, M. Tian, M. Malherbe, Mme Grommerch, M. Chossy,
M. Victoria, M. Bernier et M. Lefrand
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Après l’article L. 3353-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3353-7 ainsi rédigé :
« Art. L. 3353-7. – La vente d’alcool entre vingt-deux heures et six heures dans les commerces de détail en l’absence d’autorisation du maire est punie de 3 750 euros d’amende.
« Le fait de se rendre coupable du délit prévu au présent article, en ayant été condamné depuis moins de cinq ans pour un délit identique, est puni d’un an d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende ».
Afin de lutter plus efficacement contre les nuisances provoquées par la vente d’alcool la nuit, il est proposé de soumettre la vente d’alcool entre 22 heures et 6 heures dans les épiceries de nuit à l’autorisation préalable du maire, et ainsi permettre à ce dernier d’exercer pleinement son pouvoir général de police, prévu par l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales.
Cette disposition serait alors insérée dans le code de la santé publique, dont le livre III dans son ensemble est consacré à la lutte contre l’alcoolisme.
Dans ce contexte, il est donc important de prévoir les sanctions auxquelles s’exposent les contrevenants qui vendraient, dans des commerces de détails, de l’alcool entre 22 heures et 6 heures sans autorisation préalable du maire.
Les sanctions proposées sont les mêmes que celles prévues en cas de vente illégale d’alcool par les débits de boissons (vente aux mineurs, vente sans licence…).