RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Rolland, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles,
M. Bur, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, Mme Génisson,
Mme Marisol Touraine, M. Christian Paul, M. Rogemont, Mme Iborra, M. Mallot,
M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac,
M. Renucci, Mme Pinville, Mme Boulestin,
et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Après le 8° de l’article L. 3323-2 du code de la santé publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 9° Sur les services de communication au public en ligne des producteurs, des fabricants, des importateurs, des négociants, des concessionnaires, des entrepositaires, des distributeurs, des grossistes et des détaillants de boissons alcooliques, des éleveurs ou de leurs organisations professionnelles ou interprofessionnelles.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application de l’alinéa précédent, notamment les formats de publicité autorisés, eu égard aux différentes technologies utilisées. »
La loi fixe une liste limitative des supports autorisés pour la publicité en faveur des boissons alcooliques. Or, internet n’existant pas à l’époque, il n’a pas été possible de débattre sur la possibilité ou l’étendue de la publicité qui pourrait être autorisée sur ce média.
C’est pourquoi, dans le respect de l’esprit de la loi Evin, il est proposé de sécuriser l’activité commerciale autour de la vente des boissons alcooliques sur Internet en autorisant les sites spécialisés dans ce secteur à pouvoir communiquer.