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RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Rolland, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
et M. Bur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L’article 69 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d’orientation agricole est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Après trois ans d’existence, le bilan du fonctionnement du Conseil de la modération et de la prévention est extrêmement faible et sa contribution à l’élaboration des politiques sur le champ de l’alcool inexistant. La cour des comptes a relevé que la création de cette structure était essentiellement dirigée contre la politique de prévention des risques liés à la consommation d’alcool. Il convient donc d’en tirer les enseignements en supprimant une instance inutile.