La loi doit faire entrer dans le périmètre de la permanence des soins les médecins salariés d’un autre médecin ou d’une société d’exercice.

Cette collaboration salariée, autorisée depuis 2007, a conduit le conseil national de l’ordre des médecins à établir un contrat-type de collaborateur salarié qui évoque en son article 10 la question de la permanence des soins.

Sans l’ajout demandé, la participation de ces praticiens à la permanence des soins se verrait dépourvue de base législative.