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ART. 12
N° 562
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 février 2009

RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n° 1210)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 562

présenté par

M. Leonetti

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ARTICLE 12

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La réorganisation des établissements de santé constitue une priorité nationale. En conséquence, une partie des aides à la contractualisation et des crédits du fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés est réservée aux établissements rentrant dans une communauté hospitalière de territoire pour une durée de trois ans, selon des modalités définies par voie réglementaire. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

La coopération entre établissements de santé constitue une priorité du projet de Loi HPST pour répondre aux enjeux d’organisation de l’offre de soins sur un territoire.

Il est important que les établissements qui se lancent dans des opérations de regroupement au sein de CHT puissent être soutenus dans leurs démarches, notamment sur le plan financier, afin de réaliser les investissements nécessaires et de mobiliser les compétences adéquates.

Il est donc proposé d’accorder un soutien financier ponctuel aux hôpitaux membres d’une CHT, dans le cadre d’un dispositif réellement incitatif, pour faciliter la constitution de ces CHT.