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ART. 16
N° 564
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 février 2009

RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n° 1210)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 564

présenté par

M. Leteurtre

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ARTICLE 16

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« , dès lors que ces plates-formes assurent une régulation médicale des appels. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Associer les numéros d’appels des associations de permanence des soins au numéro national ne peut se concevoir que si ces associations assurent elles-mêmes au bénéfice de la population un service de régulation téléphonique, avec des médecins effectivement en mesure de répondre sur le plan médical aux appels reçus.

La régulation médicale est une nécessité afin d’éviter d’une part des carences ou des abus dans la prise en charge des appels et d’autre part l’intervention non justifiée d’un médecin effecteur.