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RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Leteurtre et Jardé
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ARTICLE
Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Tel que rédigé en l’état, cet article fait peser une présomption de faute sur le professionnel de santé. Il semble plus juste que ce soit à la personne qui se dit victime d’un refus de soin de prouver que ce refus entre bien dans les raisons invoquées au début de l’alinéa.