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RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Leteurtre et M. Jardé
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ARTICLE
À l’alinéa 8, après le mot :
« maladie »,
insérer les mots :
« , après avis du conseil de l’ordre dont ils relèvent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le refus de soin est une faute grave contre l’éthique professionnelle dont les Ordres dont les garants. Il ne serait pas normal que ceux-ci soient exclus du processus de sanction d’un professionnel de santé lorsqu’il en relève.