ART. 20
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Préel, Jardé et Leteurtre
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 7.
L’outil de travail doit rester la propriété des professionnels.