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APRÈS L'ART. 15
N° 595
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 février 2009

RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n° 1210)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 595

présenté par

MM. Leteurtre et Vigier

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant :

L’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 21° À compter de 2017, les conditions et les modalités du conventionnement en fonction de la densité de la zone d’exercice, au sens du cinquième alinéa de l’article L. 1434-6 du code de la santé publique, des médecins lors des trois premières années d’adhésion. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les mesures incitatives à l’installation de médecins dans les zones médicales sous dotées ont montré leurs limites. Les départements du sud de la France comptent une densité de médecins (généralistes et spécialistes confondus) très nettement supérieure au département du nord de la Loire : il est dès lors indispensable d’agir. Il est ainsi proposé d’adopter dans cet amendement le principe du refus de conventionnement des nouveaux médecins s’installant dans les zones de forte densité médicale. Cette mesure, ajoutée aux mesures incitatives déjà décidées, permettra de rééquilibrer les territoires.