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APRÈS L'ART. 21
N° 605
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 février 2009

RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n° 1210)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 605

présenté par

MM. Préel, Jardé et Leteurtre

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 21, insérer l'article suivant :

Les statuts de médecin inspecteur de la santé et de praticien hospitalier qualifiés en santé publique seront harmonisés par décret.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les médecins inspecteurs de santé publique au nombre aujourd’hui d’environ 500 dépendent du ministère chargé de la santé.

Ils sont affectés dans l’administration centrale (DGS), dans les Agences notamment de veille sanitaire, DDASS, DRASS, etc.

Leurs missions sont aujourd’hui importantes et s’accroissent (loi de santé publique, surveillance des épidémies, addictologie, surveillance des hôpitaux).

Aujourd’hui, ils sont inquiets : au nombre d’environ 500, il existe 70 postes vacants, associés à un manque d’infirmières et de secrétaires.

Ils demandent donc une revalorisation de leurs statuts et souhaitent notamment une harmonisation avec le statut de praticien hospitalier, ce qui devrait permettre une mobilité, un décloisonnement.

Cependant, il est indispensable étant donné l’importance de leurs missions que les praticiens hospitaliers souhaitant opter pour un poste de médecin inspecteur soient qualifiés en santé publique, soit par l’internat, soit en ayant obtenu une qualification reconnue par la commission (master, publications …).