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APRÈS L'ART. 21
N° 609
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 février 2009

RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n° 1210)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 609

présenté par

MM. Préel, Jardé et Leteurtre

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 21, insérer l'article suivant :

L’article L. 4211-1 du code la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Certains établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes étant dépourvus de pharmacie à usage intérieur, la dispensation des médicaments peut être réalisée par le pharmacien d’officine ayant passé un contrat. Les médicaments doivent être conditionnés dans un local approprié de l’officine et mentionnant le nom du médicament, le numéro du lot et la date de péremption. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour but de faciliter la dispensation des médicaments dans les EHPAD, certains d’entre eux étant dépourvus de pharmacie à usage intérieur.