ART. 23
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Schneider
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ARTICLE
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes physiques visées par les dispositions du présent article sont, en cas d’une consommation par un mineur de seize à dix-huit ans, le débitant de boissons ainsi que la et/ou les personne(s) visées à l’article L. 3342-3 du code de la santé publique. »
L’objet du présent amendement est de mettre en cohérence les sanctions prévues par le projet de loi avec les dispositions autorisant sous certaines conditions la consommation accompagnée.
Elles confirment la co-responsabilité du débitant de boissons, et des personnes accompagnant le mineur.